Conditions Générales de Vente – Montplaine.com
Applicables à compter du 26/02/2019 -
Article 1 : Préambule
Le site marchand www.montplaine.com est un site de e-commerce accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le site www.montplaine.com est édité par la société PACIFIC CUIR, société à responsabilité limitée au capital social de 7 622,45 Euros, dont le siège social est situé 395, Rue du Général Leclerc, 95130 FRANCONVILLE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 411 227 374.
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de leurs clients, la société Pacific Cuir a décidé de leur permettre d’accéder, parallèlement au réseau de magasins qu'elle exploite, à une large sélection de produits sur leur Site internet www.montplaine.com.
MONTPLAINE.COM est une enseigne appartenant à la société PACIFIC CUIR SARL.
Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société PACIFIC CUIR, société à responsabilité limitée au capital social de 7 622,45 Euros, dont le siège social est à FRANCONVILLE (95130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 411 227 374, N° de TVA intra-communautaire FR5041 122 737 400 013, ci-après dénommée « PACIFIC CUIR» ou « nous », à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.montplaine.com, ci-après dénommé « l'Utilisateur » ou « le Client ».
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à PACIFIC CUIR. PACIFIC CUIR ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. PACIFIC CUIR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Tout client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.montplaine.com (ci-après « le Site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de PACIFIC CUIR.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre PACIFIC CUIR et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.
Article 3 : Produits
Les caractéristiques des produits commandés par le client sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Certains produits sont garantis par le fournisseur (voir fiche article) contre les défauts de fabrication, mais non pas contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.
Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits demeurent la propriété de PACIFIC CUIR jusqu'au complet paiement du prix.
La responsabilité de PACIFIC CUIR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PACIFIC CUIR ne saurait être engagée.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix ne sont valables que sur le site montplaine.com et peuvent différés de ceux affichés dans les magasins exploités par la société PACIFIC CUIR pour des produits similaires.
Article 5 : Commande
Le Client peut passer sa commande uniquement à partir du Site en procédant obligatoirement aux étapes suivantes :
· Choisir un ou plusieurs articles
· Remplir le bon de commande en ligne (panier)
· Vérifier et valider son bon de commande
· Créer gratuitement un compte client en remplissant le formulaire d'identification sur lequel il indique ses coordonnées et ses identifiants strictement personnels ou s'identifier à l'aide de son email et son mot de passe
· Saisir et vérifier ses coordonnées de livraison et de facturation
· Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Pour chaque Produit sélectionné sur le Site, la page « panier » s'affiche automatiquement, ; il s'agit d'une page récapitulative reprenant la photo de l'article, ses coloris, références et tailles, la quantité choisie, son prix unitaire, et le prix total de la commande.
Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande et fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site sont fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques.
Le Client a la possibilité de modifier son panier avant sa validation finale, cette étape de validation finale formalisant le contrat de vente entre PACIFIC CUIR et le Client.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV.
PACIFIC CUIR informera le Client, par courrier électronique, de la confirmation de sa commande. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi, par PACIFIC CUIR, de ce courrier électronique de confirmation de la commande réalisée par le Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un échange, d'un retour ou des garanties ci-dessous mentionnées.
En cas de commande par un professionnel, PACIFIC CUIR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Article 6 : Validation
Conformément aux dispositions de la Loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et du paiement.
Elles constituent aussi la preuve de l'ensemble des transactions passées par PACIFIC CUIR et son client et valent preuve de l'intégralité de la dite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toute commande sera confirmée par PACIFIC CUIR par un courrier électronique adressé au client dès la validation de sa commande ou au plus tard au moment de l'expédition de la commande.
Nous nous réservons le droit, en cas de soupçon de paiements frauduleux, la demande auprès du client de pièces justificatives tel qu’un justificatif de domicile afin d’approuver la validation de sa commande.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service client.
Article 7 : Disponibilité
Sauf indication contraire, nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks réels disponibles. En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique, la commande sera annulée et le client sera remboursé par le même moyen de paiement utilisé plus tard dans un délai de 15 jours du paiement des sommes versées ou débitées de son compte.
Article 8 : Livraison
Les zones livrées sont les suivantes :
France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Belgique.
Le délai de livraison est indiqué dans le process de commande.
Les produits achetés sur le site sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.
Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement l'état de celui-ci, le bon état de l’article commandé, ainsi que sa conformité à la commande. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de votre colis pour notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, votre protestation motivée (article L133-3 du Code de commerce).
Si PACIFIC CUIR a manqué à son obligation de livrer le bien dans le délai indiqué, vous pouvez résoudre le contrat en enjoignant à PACIFIC CUIR par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans l’hypothèse où PACIFIC CUIR ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que vous pourrez, selon les mêmes modalités, informer PACIFIC CUIR que vous mettez fin au contrat. Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant PACIFIC CUIR de cette résolution, à moins que PACIFIC CUIR se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
PACIFIC CUIR est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l'égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, PACIFIC CUIR peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.
De même, la responsabilité de PACIFIC CUIR ne saurait être retenue en cas d'inexécution du contrat pour cause de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.
Enfin, la responsabilité de PACIFIC CUIR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques.
En cas de livraison en point relais, le transporteur peut livrer le colis dans un point relais autre que celui demandé par le client (par exemple : suite à la fermeture de celui-ci pour quelques raisons que ce soit), PACIFIC CUIR ne saura en être tenu responsable.
En cas de nouvelle livraison d’une commande, notamment en raison d’un retard de la livraison initiale, PACIFIC CUIR adressera au client préalablement à la nouvelle livraison une attestation comportant la reconnaissance par ce dernier de l’absence de réception de la livraison initiale, son refus de réceptionner la commande ou de la retourner dans les 10 jours de sa réception et à défaut de retour dans ce délai, son autorisation de prélèvement du prix de la commande objet de la nouvelle livraison. La nouvelle livraison sera expédiée au client dès réception de cette attestation complétée et signée.
Article 9 : Paiement et Sécurité
Le règlement de vos achats s'effectuera en ligne sur le site par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ou par Paypal.
Nous mettons un point d’honneur dans la sécurisation des paiements et de vos données bancaires. Les informations personnelles, ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. De plus, le règlement des commandes est protégé par le 3D Secure lors de la validation du paiement. Votre compte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport, après l'accord du réseau central des cartes bancaires.
Le choix du client pour un autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable de PACIFIC CUIR.
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, nous nous réservons la possibilité de suspendre l'envoi de votre commande et de vous demander un paiement par virement bancaire exclusivement.
Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
Toutes nos transactions sont analysées par notre système anti-fraude.
Conformément à la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PACIFIC CUIR - Service Informatique – 395 Rue du Général Leclerc, 95130 FRANCONVILLE.
Article 10 : Frais d'expédition
Les frais d’expédition des commandes de produits sur le site bénéficient de la livraison à domicile offerte pour toute commande supérieure à 40 euros toutes taxes comprises à livrer en France Métropolitaine.
Que ce soit des produits signalés en solde, en outlet, en promotion ou en vente privées, les frais de port sont offerts à partir 40 euros d’achats à destination de la France Métropolitaine.
PACIFIC CUIR se réserve le droit de modifier ces derniers montants à tout moment. En dessous de ces montants, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus.
L'expédition peut se faire par Colissimo, GLS, Chronopost ou Mondial Relay.
Pour tout commande supérieure à 40 € à destination de la France Métropolitaine :
- Livraison en point relais : Offerte
- Livraison à domicile : Offerte
- Livraison Express : 8,90 €
Pour toute commande inférieure à 40 € à destination de la France Métropolitaine :
- Livraison en point relais : 2,90 €
- Livraison à domicile : 3,90 €
- Livraison Express : 8,90 €
Pour les envois à l'étranger et dans les DOM TOM, il est appliqué une facturation des frais de port.
Article 11 : Droit de rétractation et retour
a) Exercice du droit de rétractation
Montplaine.com entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des Produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions. Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou par l’envoi à Montplaine.com du formulaire de rétractation, disponible en dernière page des présentes conditions générales de vente, dûment rempli. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou pièce. La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé à l’exception des frais de livraison aller quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande. Dans le cas où le Client renverrait les produits par ses propres moyens, les frais de retour resteront à la charge du Client. Les frais de retour habituellement constatés pour des colis standards de 750g sont de 7 à 30€ (en fonction des pays), pour les colis de plus de 30 kilos, ils sont de 30 à 34€ environ.
Le remboursement des Produits retournés au prix facturé, à l’exception des frais de livraison aller éventuels, s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour régler la commande. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, Montplaine.com se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. Les frais de livraison de la commande resteront à sa charge. En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
b) Retour jusqu’à 30 jours offert par MONTPLAINE
A titre commercial, le délai de rétractation légal susvisé est complété d’une possibilité de retour de seize (16) jours francs supplémentaires, avec remboursement du Produit commandé. Chez Montplaine.com le Client a donc 30 jours à compter de la réception du produit des articles pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux. Le client dispose d’un délai de 30 jour calendaire à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il doit nous retourner le produit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour régler la commande, dans les quatorze jours suivant la réception par Montplaine.com des Produits retournés. En cas d’usage de la possibilité de retour pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. En cas de retour partiel d’une commande ayant bénéficié d’une livraison gratuite liée à son montant, le Client pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à la commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. Seuls seront acceptés le retour des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice, étiquette...), en parfait état, non utilisés, non lavés, non abîmés, non usés, non roulés, et accompagnés du bon de retour. MONTPLAINE rembourse la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge exclusive, dans un délai qui ne peut excéder 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée du droit de rétractation. MONTPLAINE peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour exercer le retour sous 30 jours, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par : - Courrier postal à l'adresse PACIFIC CUIR, 395 Rue du Général Leclerc, 95130 FRANCONVILLE, FRANCE. - Courrier électronique à l’adresse contact@montplaine.com - Par l'espace personnel dans la rubrique "Retour" Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit avant l’expiration du délai de rétractation. Si vous souhaitez retourner le produit SANS FRAIS DE RETOUR, vous devez déposer votre colis exclusivement dans un point relais Mondial Relay ou Relais Colis. Le client doit activer ce mode de retour dans la rubrique MON COMPTE, puis cliquer sur EFFECTUER UN RETOUR. Il doit sélectionner sa commande, choisir un point relais Mondial Relay ou Relais Colis puis imprimer un bordereau de retour qu’il apposera sur son colis. Ensuite il doit déposer son colis dans le point relais choisi. Les frais d’impression du bordereau de retour et de dépôt du colis au point relais Mondial Relay ou Relais Colis ne sont pas pris en charge par PACIFIC CUIR. A réception du colis par PACIFIC CUIR celui-ci est traité sous 3 jours ouvrés. Tout retour envoyé en dehors de cette procédure sera à charge et aux risques exclusifs du client. Si vous ne souhaitez pas utiliser cette faculté, vous pouvez renvoyer le Produit à vos frais à l’adresse : PACIFIC CUIR, 395 Rue du Général Leclerc, 95130 FRANCONVILLE, France.
Article 12 : Retour - Remboursement
Outre le cas de retour prévu à l’article 11, si le produit ne correspond pas à votre commande ou présente des défauts, il doit être retourné dans les délais applicables à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés à compter de sa réception à PACIFIC CUIR, 395 Rue du Général Leclerc, 95130 FRANCONVILLE, dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et accompagné d'une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété. Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris. PACIFIC CUIR rembourse la totalité des sommes versées par le client dès lors que la garantie légale de conformité s’applique ou que le produit ne peut être ni réparé ni remplacé, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date de réception par PACIFIC CUIR du produit retourné. Le client doit procéder à une nouvelle commande s'il souhaite le produit correspondant à sa commande initiale.
Article 13 : Informations nominatives
La protection des données personnelles de nos clients est une priorité. Pacific Cuir prend des engagements forts pour défendre les libertés en s’assurant de la protection des données à caractère personnel dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à sa politique de protection des données personnelles. La politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures mis en œuvre afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de PACIFIC CUIR. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de PACIFIC CUIR. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.
Article 15 : Droit applicable - Litiges
La responsabilité de PACIFIC CUIR ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de PACIFIC CUIR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. De même, PACIFIC CUIR ne pourra être tenu responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par PACIFIC CUIR, ou si son éventualité avait été portée à son attention. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 16 : Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article 17 : Modification des conditions générales de vente - Réclamations - SAV
PACIFIC CUIR se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation. Pour le SAV et toute réclamation, le client peut s'adresser : Par courrier à l'adresse de l'établissement de PACIFIC CUIR :
PACIFIC CUIR SARL Montplaine.com
395 Rue du Général Leclerc
95130 Franconville
France
Par courrier électronique : contact@montplaine.com
Par téléphone : 01.34.14.07.90 du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00. (Prix d’un appel local)
------------------------------------------- FORMULAIRE DE RETRACTATION Modèle de formulaire de rétractation (achats réalisés sur le site www.montplaine.com) (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) — À L'ATTENTION DE PACIFIC CUIR – Montplaine.com,– Service Client – 395 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC – 95130 FRANCONVILLE, — JE VOUS NOTIFIE (*) PAR LA PRESENTE MA RETRACTATION DU CONTRAT PORTANT SUR LA VENTE DU BIEN (*)/POUR LA PRESTATION DE SERVICE (*) CI-DESSOUS : — COMMANDE LE (*)/REÇU LE (*) : :…………………………….. — N° DE COMMANDE : …………………………….. — NOM DU CONSOMMATEUR :…………………………….. — ADRESSE DU CONSOMMATEUR :……………………………. — SIGNATURE DU (DES) CONSOMMATEUR(S) (UNIQUEMENT EN CAS DE NOTIFICATION DU PRESENT FORMULAIRE SUR PAPIER) : :…………………………….. -------------------------------------------